Experts-Comptables et
Commissaires aux Comptes

• SOCIAL - EMBAUCHE D'UN SALARIE ETRANGER : LES CHANGEMENTS A COMPTER DU 1ER JUILLET Les critères de mise en œuvre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour par le travail sont fixés par la circulaire de 24 novembre 2009...
• FISCAL - IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €...
• METIERS - GMS : INSTITUTION D'UNE TAXE ADDITIONNELLE A LA TASCOM DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES Une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est instituée à la charge des grands groupes de distribution du secteur des fruits et légumes implantés en France...

• SOCIAL - PORTABILITE DU DIF : DEMARCHES AUPRES DU POLE EMPLOI A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit remettre un certificat de travail au salarié sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF...
• JURIDIQUE - PRET D'ACTIONS : REVERSEMENT DE DIVIDENDES INTERDIT Dès lors qu'un prêt de consommation portant sur des actions prévoit le reversement des dividendes au prêteur, pendant la durée du prêt...
• METIERS - HCR - HOTELLERIE : REGLES DE SECURITE INCENDIE ET CLASSEMENT HOTELIER Tous les établissements de 5ème catégorie : capacité d'accueil inférieure à 100 personnes doivent se mettre en conformité...

• SOCIAL - PROJET DU GOUVERNEMENT PORTANT SUR LA REFORME DES RETRAITES Les grandes orientations du projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites a été présenté le 16 juin 2010...
• JURIDIQUE - CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE La plupart du temps l'acte de cession d'un fonds de commerce (ou de contrôle d'une société) contient une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation...
• METIERS - BNC : VERSEMENT DES DIVIDENDES ET COTISATIONS SOCIALES TNS, PRECISIONS On voit, depuis l'an passé, que les dividendes versés par les SEL IS à leurs Associés sont soumis à charges sociales TNS...

• SOCIAL - CONTROLES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL : QUELS DOCUMENTS DOIVENT ETRE CONSERVES DANS L'ENTREPRISE ? L'Inspection du Travail mais aussi l'URSSAF, voire le Fisc, peuvent diligenter des contrôles inopinés...
• FISCAL - CET : CFE ET CVAE, VIVE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE En février 2009, le Président SARKOZY nous annonçait la suppression de la taxe professionnelle...
• METIERS - MEDECINS DU SECTEUR I : DEDUCTION FORFAITAIRE DE 2% Les médecins conventionnés du secteur I doivent choisir entre la déduction du montant réel des frais de représentation...

• FISCAL - CIR (CREDIT IMPOT RECHERCHE) ET PARTICIPATION Les entreprises soumises à la participation doivent constituer, exercice par exercice, une réserve spéciale de participation...
• JURIDIQUE - BAIL COMMERCIAL : BAISSE DE L’INDICE ET VARIATION DU LOYER A LA HAUSSE Les baux commerciaux contiennent généralement une clause indexant le loyer sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou sur la variation de l’indice des loyers commerciaux...
• METIERS - HCR : TAXE SUR LES SERVICES DE RESTAURATION, PRECISIONS Une instruction du 28 avril 2010 a apporté des précisions concernant la nouvelle taxe sur les services de restauration...

• SOCIAL - APPRENTIS : COTISATIONS FORFAITAIRES POUR 2010 Le nouveau barème devrait être calculé sur une base de 35H au lieu de 39H actuellement...
• FISCAL - FRAIS DE VOITURE DES DEUX ROUES ET DES VOITURES, RAPPEL Le barème kilométrique 2009 utilisable en 2010 est le même que celui de l'année dernière...
• METIERS - HCR : REVALORISATION HORAIRE A 8,95 EUROS Un nouvel avenant, le numéro 12, vient d'être signé entre les partenaires sociaux, le 20 avril dernier...

• SOCIAL - CHÔMAGE PARTIEL : LE MINISTÈRE RECONDUIT POUR 2010 LE DISPOSITIF DES CONVENTIONS D'APLD La convention d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été mise en oeuvre à compter du 1er mai 2009, pour permettre aux entreprises...
• FISCAL - IFER : IMPOSITION FORFAITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX La réforme de la taxe professionnelle a été incluse dans la loi de finances qui a été définitivement adoptée le 18 décembre 2009 et est passée en Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2009...
• METIERS - PRÊT-À-PORTER : SOLDES, VENTES PRIVÉES, PROMOTIONS ! QUELLE DIFFÉRENCE ? Il n'est pas forcément simple de s'y retrouver dans cette terminologie d'autant que les enseignes, en cette période de crise, multiplient les opérations de communication...

• FISCAL - VERS UNE REFORME DE L'IS ? Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, a déclaré réfléchir à une réforme de l'impôt sur les sociétés pour réduire l'écart existant actuellement entre le taux facial de l'IS (33%) et le taux réel (22%)...
• JURIDIQUE - SAS NON SOUMISES A L'OBLIGATION DE NOMMER DES COMMISSAIRE AUX COMPTES : Depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées ne dépassant pas certains seuils ne sont plus tenues de désigner un Commissaire aux Comptes...
• METIERS - BNC ET SOUS-LOCATION D'IMMEUBLE, RAPPEL : Le caractère professionnel d'une activité libérale s'apprécie, selon l'Administration Fiscale, au regard de deux critères...

• SOCIAL - RSI : VERS UN TRAITEMENT DES DISFONCTIONNEMENTS : Les commerçants et artisans éprouvent de nombreuses difficultés (affiliation, radiation, remboursement de cotisations, etc.) depuis la mise en place du RSI...
• JURIDIQUE - L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) : Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été examiné par les députés depuis le 17 février dernier...
• METIERS - CHR : NOUVELLE TAXE DE 0,12%, RAPPEL : Outre les engagements pris en contrepartie de la baisse de la TVA à 5,5 % par les professionnels de la restauration...

• LOI DE FINANCES POUR 2010 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 : les principales dispositions en matière de : fiscalité des personnes, fiscalité du patrimoine, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, mesures en faveur des entreprises, taxes diverses, tva et taxes assimilées, fiscalité locale, enregistrement et timbre, contrôle fiscal et contentieux...

• SOCIAL - CHEQUE VACANCES : QUELLE CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : Un chèque vacances est un titre de paiement proposé par l'employeur aux salariés, qui permet à ceux-ci de se constituer un budget vacances...
• FISCAL - CREDIT D'IMPOT METIERS D'ART : L'article 244 quater O du CGI instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises relevant des métiers d'art qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits...
• METIERS - BNC : AU REVOIR LA TAXE PROFESSIONNELLE, BONJOUR LA CET : Au 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la CET : Contribution Economique Territoriale, elle-même composée de deux parties...

• SOCIAL - AIDES A L'EMPLOI : QU'EST-CE QUE L'AFPR : Afin d'inciter les entreprises à recruter des demandeurs d'emploi, Pôle Emploi peut accorder une Aide à la Formation Préalable du Recrutement...
• FISCAL - EXONERATION DES ENTREPRISES NOUVELLES : Les entreprises nouvellement créées en 2010 dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices...
• METIERS - ASSOCIATIONS : SUBVENTIONS ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : On sait que les Associations percevant annuellement plus de 153.000 Euros de subventions des autorités administratives doivent établir des comptes annuels...

• SOCIAL - RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION DES STAGES EN ENTREPRISE : La loi du 24 novembre 2009 " relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie...
• FISCAL - ECO CONTRIBUTION OU TGAP SUR LES IMPRIMES PAPIERS : Toutes les entreprises qui émettent plus de 5 tonnes d'imprimés par an sont tenues de contribuer à la collecte et à la valorisation des déchets...
• METIERS - HCR : LE PRET PARTICIPATIF POUR LA RENOVATION HOTELIERE : Dans le cadre du contrat d'avenir, certains dispositifs ont été mis en place pour contribuer à la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants...

• SOCIAL - SMIC ET MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER : Comme prévu et pour la première fois le SMIC est revu non pas au 1er juillet mais au 1er janvier...
• JURIDIQUE - ACOMPTES DE DIVIDENDES ET DIVIDENDES FICTIFS : La distribution d'acomptes sur dividendes est possible, à condition de respecter un certain formalisme...
• METIERS - PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN DIFFICULTE : Les modalités de prise en charge des cotisations sociales patronales de Sécurité Sociale dues par les chefs d'exploitation agricole...

• SOCIAL - CHEQUES-VACANCES, PRECISIONS SUR LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : La fraction exonérée du financement patronal des chèques-vacances, dans les PME, est enfin connue...
• FISCAL - CREDIT D’IMPOT RECHERCHE, LE CONTROLE SUR DEMANDE : Le contrôle sur demande du CIR s'applique à toutes les entreprises bénéficiant du CIR...
• METIERS - TABAC, MONTANT DE LA RETRAITE : la valeur du point s’établit actuellement à 2,05 Euros, sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. L’acquisition de point se finance par des cotisations sur les remises brutes accordées aux buralistes pour...

• SOCIAL - BUDGET DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 - les entreprises mises à contribution : Le Conseil des Ministres a validé le PLFSS 2010. Au menu : hausse des prélèvements sur l'épargne salariale et les retraites chapeaux...
• FISCAL - CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES INTERETS D'EMPRUNT : Les personnes fiscalement domiciliées en France, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts qu'elles contractent pour l'acquisition...
• METIERS - ASSOCIATIONS, TRAITEMENT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT : La comptabilisation est différente selon que le renouvellement du bien incombe à l'Association ou non...

• SOCIAL - LE MECANISME DE LA PORTABILITE EN MATIERE DE PREVOYANCE EST DESORMAIS UNIFIE : Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail sont désormais étendues...
• FISCAL - REVENUS FONCIERS : AMENAGEMENTS DES DISPOSITIFS ROBIEN ET BORLOO : Dans le cadre du dispositif d'amortissement Robien, concernant les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2009...
• METIERS - HCR : ACCORD SALARIAL EN VUE ? On se souvient que dans le cadre du contrat de modernisation, un accord salarial devait être trouvé entre partenaires sociaux avant le 31 décembre 2009...

• SOCIAL - PANDEMIE GRIPPALE : REMUNERATION DES SALARIES ABSENTS POUR CAUSE DE GRIPPE A : L'employeur doit-il rémunérer un salarié absent pour cause de grippe A ? Tout dépend des circonstances de cette absence...
• JURIDIQUE - LA GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF : La clause de garantie d'actif et de passif est couramment appelée « garantie de passif ». En fait, on distingue trois types de garantie...
• METIERS - BNC : LA PORTEE DE LA REDUCTION POUR FRAIS REELS DE COMPTABILITE ET D'ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE : Rappel : cette réduction concerne les professionnels libéraux adhérents d'une association agréée qui remplissent la double condition...

• SOCIAL - RESCRIT SOCIAL : IL S'APPLIQUE DESORMAIS AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation.
• JURIDIQUE - SCI : REDUCTION DE CAPITAL : Dans les sociétés civiles, les réductions de capital sont généralement motivées par le retrait d'un associé, ses coassociés acceptant de l'indemniser en lui attribuant certains éléments de l'actif social.
• METIERS - HOTELLERIE : INTERNET, CHAMPION DES RESERVATIONS EN 2009 : On le sait mais il n'est sans doute pas inutile de le répéter. Dans l'hôtellerie moderne, deux facteurs clefs de la réussite sont : une bonne utilisation de l'outil Internet et l'appartenance à une enseigne, peu important ce mode d'appartenance (franchise, réseau volontaire, mode associatif).

• SOCIAL - CINQ PRIORITES POUR RELANCER L’EMPLOI : Christine LAGARDE, Ministre de l’Économie et de l’Emploi, et Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d’État à l’emploi, ont réuni, le 28 août, pour la première fois, l’ensemble des acteurs de l’emploi afin de fixer les priorités de la rentrée du gouvernement en matière d’emploi et de lutte contre le chômage.
• FISCAL - CIR : ACCORDS TACITES : Depuis la loi LME d’août 2008, les contribuables peuvent saisir directement le Ministère de la Recherche ou certains organismes habilités pour valider l’éligibilité au Crédit Impôt Recherche (CIR) d’un projet.
• METIERS - CLAUSE BENEFICIAIRE ET INTERPRETATION DE LA NOTION D’HERITIER : L’Administration confirme que la notion d’héritier ne doit pas être interprétée de manière différente selon qu’elle s’applique en droit des successions ou en droit des assurances.

• SOCIAL - TRAVAIL DOMINICAL : PUBLICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 2009 : La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » a été publiée le 11 août au Journal Officiel.
• FISCAL - REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : La taxe professionnelle devrait disparaître en 2010 mais elle sera remplacée par une nouvelle imposition, la cotisation économique territoriale composée de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire.
• METIERS - AUTO-ENTREPRENEUR : LES LIMITES DU REGIME : La mise en place, dans le cadre de la LME d’août 2008, du statut d’auto-entrepreneur a d’ores et déjà fait couler beaucoup d’encre.

• SOCIAL - PARTICIPATION A LA FORMATION, ATTENUATION DE L'EFFET DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE : L'entreprise qui, au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés ou de 20 salariés, est soumise à des taux minorés de contribution à la formation.
• JURIDIQUE - DEPOT DES COMPTES ANNUELS D’UNE SOCIETE AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, OBLIGATIONS ET SANCTIONS : Il ressort des dispositions de l’article L 232-23 du Code de Commerce que les SA, SAS et SARL (dont les EURL) doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce où est situé leur siège social.
• METIERS - BNC, AGENTS GENERAUX D’ASSURANCES, INDEMNITES COMPENSATRICES : Depuis le 1er janvier 2006, les indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux exerçants à titre individuel sont exonérés d’IRPP lors de la cessation de leur mandat à la triple condition suivante.

• SOCIAL - NOUVELLES AIDES, LES DECRETS SONT PARUS : Une aide de l'État est octroyée aux employeurs embauchant, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et en contrat d'apprentissage.
• FISCAL - EXONERATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES : La loi de finances rectificative pour 2005 a modifié le régime d’exonération des plus-values prévu par l’article 151 septies du CGI en faveur des entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.
• METIERS - AUTO-ENTREPRENEURS : LES ARTISANS OBTIENNENT UN COUP D’ARRET FACE A LEUR CONCURRENCE : C’est Hervé Novelli, toujours Secrétaire d’Etat du domaine, qui l’a annoncé lors de la dernière rencontre des Présidents des UPA (Union Professionnelle de l’Artisanat) territoriales.

• SOCIAL - MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE Les partenaires sociaux ont finalisé fin de semaine dernière un accord sur la portabilité des garanties santé et prévoyance, prévu par l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
• FISCAL - TAXE PROFESSIONNELLE ET DOMICILIATION D’ENTREPRISE : La Cour a précisé que l’entreprise locataire ne doit pas inclure dans la base d’imposition à la taxe des locaux mis à sa disposition par l’entreprise domiciliataire.
• METIERS - HCR : UNE NOUVELLE CONTRIBUTION : Dans le cadre de la mise en place de la TVA à 5,5% au 1er juillet 2009 dans les HCR une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place devrait instamment être mise en place.

• SOCIAL - NEGOCIATION SUR L'EMPLOI DES SENIORS : PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION Les entreprises de 50 salariés et plus ne disposent plus que de 7 mois pour négocier sur l'emploi des salariés âgés.
• JURIDIQUE - ATTESTATION DES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES : Le montant global des rémunérations versées, selon l’effectif de l’entreprise, aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées doit être mis à la disposition des actionnaires 15 jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée (art. 225-89 du Code de Commerce). Cette obligation existe dans les sociétés par actions.
• METIERS - ETATS GENERAUX DE LA PRESSE : QUELLES MESURES ? Les Etats Généraux sont à la mode en ce moment. Beaucoup moins médiatisés que ceux de la restauration, ceux de la presse se sont tenus au cours du premier trimestre 2009.

• SOCIAL - ENCORE DES CONTRATS AIDES POUR L'EMPLOI DES JEUNES : Relance des contrats aidés, exonération de charges pour les apprentis, prime supplémentaire pour les contrats en alternance... Les mesures pour les jeunes privilégient les solutions existantes.
• FISCAL - AIDES FISCALES A L’INVESTISSEMENT LOCATIF : Rappels et commentaires administratifs sur la nouvelle réduction scellier / Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
• METIERS - CHR : TVA A 5,5%, LES NEGOCIATIONS SALARIALES ONT DEMARRE : Parmi les engagements, le second volet concerne une revalorisation salariale à renégocier entre partenaires sociaux avant le 31 décembre 2009...

• FISCALITE - REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES INTERETS D’EMPRUNTS CONTRACTES POUR LA REPRISE DES PME : Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions et limites, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2011 pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée.
• SOCIAL - LE CE DEVRA ETRE CONSULTE EN CAS D’OCTROI D’AIDES PUBLIQUES : Selon un décret publié le 30 mars, les aides publiques versées aux entreprises devront faire l’objet d’une information-consultation du comité d’entreprise dès leur attribution.
• METIER - CREATION D’ENTREPRISE : ACCRE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE : L’exonération ACCRE permet aux chômeurs créateurs d’entreprise (pour simplifier) de ne pas payer les cotisations TNS ou salariées en cas de gérance minoritaire ou égalitaire, pendant 1 an, ce sur une rémunération inférieure ou égale à 120 % du SMIC.

• FISCAL - DECLARATION DE REVENUS VIA LE NET : Les déclarations de revenus 2008 sont à déposer pour le 29 mai 2009 au format papier et pour la mi-juin via le net. Les télédéclarations sont accessibles depuis le 27 avril 2009, sur le site idoine : www.impots.gouv.fr
• SOCIAL - DEUX DECRETS PRECISENT LES MODALITES D'UTILISATION DU TITRE EMPLOI-SERVICE ENTREPRISE : À compter du 1er avril 2009, les employeurs pourront utiliser le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE), qui se substitue au titre emploi-entreprise et au chèque-emploi pour les très petites entreprises.
• METIERS - HCR : LE PERMIS D’EXPLOITATION POUR TOUS : L’article 23 de la loi du 31 mars 2006 a instauré l’obligation de suivre une formation spécifique pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie ou à toute autre personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.

• SOCIAL
  taxe due a l'Anaem par l'employeur de travailleurs étrangers, limite d’exonération des gratifications aux élèves ou étudiants stagiaires en entreprise, quel est le montant minimal de l'indemnité prévue par la convention de rupture conventionnelle, prime exceptionnelle, jurisprudence en matière sociale
• FISCAL
  la reforme de la taxe professionnelle, plus values immobilières : résidence principale cédée en 2009 et 2010, crédit d’impôt pour dépenses d’économie d’énergie dans l’habitation principale, réduction exceptionnelle de l’impôt dû en 2009 sur les revenus 2008, crédit d’impôt apprentissage, Tascom rappels
• JURIDIQUE
  sas et commissaires aux comptes, infractions au code de la route commises avec des véhicules d’entreprise, décret officiel signe du premier ministre sur les délais de paiement
• MANAGEMENT
  le point de départ, questions de l’équipe porteuse du projet, la démarche mise en place, les aspects clés à retenir, les résultats
• METIERS
  BNC : prescription de médicaments génériques, agricole : exonération de taxe professionnelle pour les syndicats professionnels, agricole : cotisations Amexa, chasse : de nouvelles simplifications, artisanat : accord sur le financement du dialogue social, CHR : couverture prévoyance

• SOCIAL
  épargne salariale, cumul emploi-retraite : parution de la circulaire d’application, retraites complémentaires : durée de cotisation, le perco peut être mis en place unilatéralement par l’employeur, AGS : relèvement du taux de cotisations, revalorisation du point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au 1er avril 2009, revue de jurisprudence
• FISCAL
  TVA : modalités déclaratives en cas de cession d’une universalité, IFA : exonération des trois premières cotisations, calcul de la participation : QIP de résultat des sociétés de personnes, moins values nettes a long terme (entreprises soumises à l’impôt sur le revenu), frais financiers dans les entreprises individuelles - JURIDIQUE : intérêt de l’intérêt légal, la mise en œuvre d’une garantie de passif n’est pas subordonnée a la preuve d’un préjudice du cessionnaire, baux commerciaux et baux professionnels
• MANAGEMENT
  le développement durable n'est pas qu'environnemental... mais un mode de management moderne et global de l'entreprise..., sous les mots développement durable, que met-on ?
• METIERS
  BNC : exonération de plus-value, Oséo au secours des agences de voyage, bâtiment : cotisation à l’OPPBTP, commissariat aux comptes : délai de prescription, immobilier : durée de validité du diagnostic immobilier, on immobilise bien les chevaux, restauration : tva a 5,5%, les états généraux sont lancés

• LOI DE FINANCES POUR 2009 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
  les principales dispositions en matière de : Fiscalité des personnes, Bénéfices non commerciaux, Bénéfices agricoles, Mesures en faveur des entreprises, Taxes diverses, Fiscalité locale, Enregistrement et timbre, Contrôle fiscal et contentieux

• SOCIAL
  auto-entrepreneur : quelles charges sociales pour les adhérents a la CIPAV, rappel : le principe d’interdiction des sanctions pécuniaires, sante et sécurité au travail : un nouveau site sur le web, assurance vieillesse : durée de cotisation, revue de jurisprudence
• FISCAL
  exonération des prix et récompenses littéraires, scientifiques et artistiques, taux réduit d’impôt sur les sociétés, contrôle fiscal, exonération des produits de la vente d'électricité photovoltaïque par des particuliers, recherche-développement et activité industrielles, mensualisation des remboursements de TVA, précisions, amortissement des logements neufs donnes en location
• JURIDIQUE
  entreprises en difficultés : révision de la procédure de sauvegarde, sas et commissaires aux comptes, nouveaux statuts types pour l’EURL, vote de la rémunération de la gérance dans les SARL, délai de paiement : publication des premiers avis du conseil de la concurrence
• MANAGEMENT
  méfiez-vous des apparences, les interrogations du dirigeant, la démarche mise en place, les résultats, les enseignements
• METIERS
  modification des obligations de formation dans les SNC « débitantes de tabac », marins pêcheurs : fraction de la rémunération exonérée d’IRPP pour les marins pêcheurs expatries, tabac-presse : une meilleure rémunération pour les timbres fiscaux, bénéfices agricoles : imputation sur les revenus globaux, soldes : possibilité de télédéclarer les soldes complémentaires, BNC : date de réalisation de la plus-value, CHR : tva a 5,5%, l’Allemagne d’accord, CHR : vers une banalisation du titre restaurant

• SOCIAL
  auto-entrepreneur : quelles charges sociales, UNEDIC : accord en vue, emploi sans charges, revalorisation des minima sociaux au 1er janvier 2009 : RSA et RMI, chômage partiel, stages en entreprise, rappel des conditions d'exonération des indemnisations versées aux stagiaires, cumul indemnisation ASSEDIC et création d’entreprise, jurisprudence
• FISCAL
  la loi de financement pour 2009 a-t-elle sonné le glas du LMP, suppression progressive de l’IFA, aides fiscales aux zones touchées par les restructurations militaires, paiement de la nouvelle contribution RSA, r&d : mesure des dépenses de personnel, contrôle fiscal : impartialité du vérificateur
• JURIDIQUE
  taux d’intérêt légal 2009, sas : convocation d’une assemblée générale
• MANAGEMENT
  le paradoxe d’Abilene - CRÉATION D’ENTREPRISE : mise en œuvre du dispositif nacre, 2008 : une année record pour la création d’entreprises, l’INSEE aide les créateurs a réaliser leur étude de marché
• METIERS
  BNC : cotisations de retraite des avocats pour 2009, retraite tabac : valeur du point au 1er janvier 2009, bâtiment : TVA à 5,5%, franchise : que doit contenir le DIP, BNC : fusion des sections professionnelles des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, hôtellerie : loi de modernisation du tourisme, HCR : TVA a 5,5%, la saga continue

• SOCIAL
  rappel : les congés payes s’acquièrent au bout de 10 jours de travail effectif, travailleurs handicapes : délais supplémentaires pour la déclaration annuelle, congés payes : ordre et date de départ, barème 2009 des saisies arrêt sur salaires, chèques vacances : plafond de ressource, TNS : contributions RSI 2007, revue de jurisprudence
• FISCAL
  amortissement d’un immeuble acquis en nue-propriété et donne en location meublée par l'usufruitier, fusion rapide entre deux sociétés holding, dettes d’une société absorbée nées avant la fusion, plus-value sur titre et départ a la retraite, entreprise individuelle : plus-value professionnelle et départ a la retraite de l’exploitant, changement d’activité : conséquence de la filialisation d’une activité, crédit impôt recherche : il est immédiatement remboursable
• JURIDIQUE
  conventions réglementées, normales et interdites : qu’est ce que c’est, crédit gratuit : une remise en cas de paiement comptant
• METIER
  BNC : limite 2009 de déduction des frais de repas, gestion de patrimoine : projet de loi Scellier, débits de tabac : il existe un crédit d’impôt pour leur rénovation, entreprises de travail temporaire : montant de la garantie financière 2009, mesures réglementaires relatives a l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, franchise : sous quel délai doit être signe le contrat de franchise après la remise du DIP, HCR : aménagements du dispositif relatif a l'emploi d'extras, agences de voyage : un plan de soutien, HCR : taux 2009 des cotisations AT

• SOCIAL
  un nouvel affichage obligatoire, contrat d'apprentissage : nouveau cas de remboursement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, des précisions sur la gratification des stagiaires et les titres-restaurant, entreprises en liquidation judiciaire : la garantie de salaire est étendue, disparition de l'allocation de fin de formation, chômage partiel, revue de jurisprudence
• FISCAL
  régime micro et franchise en base de TVA : nouveaux seuils, crédit impôt recherche : conception de logiciel, aides de l’état : une entorse aux règles de minimis, ISF : exonération des œuvres d’art, amortissement dégressif, changement d'activité et sort des déficits, mensualité des remboursements de crédit de TVA
• JURIDIQUE
  cout d'une déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale, clause d’inaliénabilite, pactes d’actionnaires : attention a la durée ! pénalités de retard et retard de paiement, conséquences réglementaires de l'extension du statut aux personnes liées au chef d'entreprise par un pacs
• METIERS
  BNC : TVA applicable aux indemnités de rupture de contrats des agents commerciaux, assurances : contribution au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme, agricole : de nouvelles règles pour les fermages, agricole : aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, agricole : institution, sur délibération, d'une exonération temporaire en faveur des terres agricoles exploitées selon le mode biologique, commissariat aux comptes : rapport sur les délais de paiement, gouvernance d’entreprise : le rôle des comités d’audit vient d'être précise, paris en ligne, GMS : extension des établissements de vente de carburant relevant des taux majores de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), association et fondations : compte d’emploi annuel des ressources, CHR : l'Allemagne prête a accepter la baisse de la TVA a 5,5%

• SOCIAL
  rappel des mesures applicables au 1er janvier 2009 en matière de protection sociale, les charges sociales sur salaires a compter du 1er janvier 2009, le nouveau « pole emploi », aides et exonérations, mise a la retraite et prise en charge des frais de transport « domicile-lieu de travail » : les décrets sont sortis, cumul emploi retraite : de très larges assouplissements, jurisprudence en matière sociale
• FISCAL
  régularisation de tva et coût d’entrée des immobilisations, tva et retenue de garantie, revenu de solidarité active : nouvelle contribution, loi de financement de la sécurité sociale : non salaries, assujettissement partiel des revenus distribues, activité de location de dvd
• JURIDIQUE
  aménagement commercial (CDEC) : demandes d’extension en cours, pouvoirs du directeur général de sas, régimes matrimoniaux – le conjoint collaborateur, non rémunéré pour son activité, est créancier pour une part de la plus-value de l'exploitation, LME : de nombreux décrets en attente
• METIERS
  BNC : la location d'une clientèle civile n'est pas assimilable a la location-gérance de fonds de commerce, déduction des loyers a soi-même en matière de BNC, exercice des fonctions de commissaire aux comptes dans une entité intervenant sur le marche de l'expertise comptable, intervention d'un commissaire aux comptes dans des entités concurrentes confrontées a un litige, modalités de prise en compte dans les bénéfices agricoles des revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d'énergie, solde d’hiver, nouvelle grille de classification des hôtels, franchise : fusion absorption

• SOCIAL
  le projet de loi de financement de la sécurité sociale définitivement adopte, informatique et libertés : un nouveau guide pratique pour les employeurs ! agrément de l’avenant Unedic indiquant que la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage, décret du 3 novembre : précisions sur le contingent d'heures supplémentaires et les modalités de la contrepartie obligatoire en repos, travail le dimanche : des députés de la majorité s’opposent au travail dominical, information retraite, jurisprudence en matière sociale
• FISCAL
  taxe professionnelle : déclaration 1003 p, cadeaux publicitaires a la clientèle, régime fiscal des cadeaux et bons d’achat attribues aux salaries, précisions administratives sur les modalités d'option pour le régime de faveur, précisions administratives sur les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles
• JURIDIQUE
  baux commerciaux : indice de révision des loyers, application du régime des baux commerciaux, délai de paiement
• METIERS
  LME : commissaire aux comptes et délais de paiement, commissaires aux comptes, bâtiment, délais de paiement : négociation d’un accord dérogatoire, adoption du texte consolidé des normes IFRS applicables dans l’union européenne, BNC : nouveau plan comptable de la profession d’huissiers de justice, BNC : fusion de sel et transformation d’une SCP : droit fixe applicable ! fixation du montant du droit du pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, soldes : démarrage au 7 janvier 2009 ! agricole : la France mise a l’index pour le taux de tva applique a la vente de chevaux ! création d’entreprise : un nouveau dispositif pour les chômeurs ! normes hôtelleries : des aides de l’état pour aider les hôteliers a cette mise aux normes, HCR : tva a 5,5% il l’avait promis, il ne l’a pas fait !

• SOCIAL
  jurisprudence, rappel des durées de prescription en matière sociale, les conditions d’attribution de l’are (aide au retour a l’emploi), divers, plafond de la sécurité sociale pour 2009
• FISCAL
  le crédit d'impôt recherche : une ressource liquide ? droits d’enregistrement : un nouvel abattement parfois passe inaperçu, defiscaliser : investir dans un FIP et/ou un FCPI pour réduire votre impôt
• JURIDIQUE
  le rapport de gestion, un document obligatoire ! sanctions en cas d’absence de rapport ou de rapport incomplet, signature du premier acte authentique sur support électronique
• METIERS
  BNC : cession d’une activité d’expertise comptable, année d’imposition, BNC : plus-values réalisées a l’occasion d’un départ en retraite, agences de voyages : régime de TVA applicable, mise en préretraite des agriculteurs en difficulté, HCR : TVA a 5,5% : des nouvelles du front ! reforme des normes hôtelières : une loi pour la fin de l'année ! un nouvel outil en ligne : calcul de la TASCOM

• SOCIAL
  accords de branche et période d’essai, précisions, cotisations RSI : encore des reports de délais ! rappel : prescription applicable pour les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, contrat de travail et CDD d’usage, jurisprudence, élections prud’homales, crise économique et soutien de l'état a l’emploi : le retour des vieilles recettes des contrats aides !
• FISCAL
  loi TEPA : incidences fiscales des remises en cause par les organismes sociaux des réductions de cotisations accordées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, règles de territorialité en matière de TVA et tirages numériques, exonération de plus-value professionnelle en fonction du chiffre d’affaires, pénalités et sanctions pécuniaires non déductibles, TVS (taxe sur les véhicules de sociétés), taxe professionnelle : cotisation minimale
• JURIDIQUE
  une caution, non-conforme a l'intérêt social, octroyée par une filiale peut être annulée malgré une communauté d'intérêts entre les sociétés d'un même groupe, réduction de capital avec remboursement aux associes, renforcement de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, rappel !
• METIERS
  commissariat aux comptes : intervention a la demande d’un tiers, agricole : société commerciale détenant une participation au sein d’une SCA (société civile agricole), modernisation du régime des soldes par la loi LME, adoption des amendements aux normes comptables IAS 39 et IFRS 7 (reclassement d'actifs financiers), associations artistiques et impôts commerciaux : conditions de l'exonération, presse : un conflit qui masque une bonne reforme ? BNC : loyer d’un immeuble maintenu dans le patrimoine prive, hôtellerie : création d’une 5 ème étoile d’ici la fin de l'année, CHR et TVA a 5,5%

• SOCIAL
  titres-restaurant : limite d'exonération 2009, revalorisations diverses en 2009, suspension expérimentale des indemnités journalières a la suite d’une contre-visite patronale, quelques changements apportes au travail des jeunes dans le secteur des spectacles, la loi « démocratie sociale et temps de travail » est en vigueur, accords de branche et période d’essai, jurisprudence, les aides a l’emploi a nouveau remaniées dans le projet de budget, divers
• FISCAL
  lieu d'imposition des prestations de management rendues par une société holding, TVA : immeuble loue a l’exploitant d’une résidence de tourisme, TVA sur les frais de cession de titres de participation, aides a la cuve pour l’hiver 2008-2009, taxe foncière : il ne fait pas bon habiter a paris, mise en réserve des bénéfices et donation indirecte
• JURIDIQUE
  uniformisation des obligations de visa des livres de comptabilité en cas de cession de fonds, conjoint du chef d’entreprise, payer les dividendes en nature : c’est possible, vente de biens en indivision, le nouvel article 2322 du code civil et le régime de la lettre d'intention
• DIVERS
  maltraitance, un numéro d’appel : 3977, utilisation des « labels » « eco » et « bio »
• METIERS
  BNC : honoraires des médecins du secteur libre, BNC : RSI - erratum pour le paiement des cotisations des professions libérales, GMS : responsabilité pénale du chef d’entreprise, aménagement du droit dû pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, association, l'indemnité versée aux volontaires civils est revalorisée, associations, un budget 2009 en demi-teinte pour la jeunesse et les sports, CHR : 12,50 euros et 50 minutes pour un repas le midi, tickets restaurant

• SOCIAL
  crise financière : les assedic accordent des délais de paiement, revalorisation des pensions de vieillesse et du minimum contributif au 1er septembre 2008, mise a disposition d'un nouveau site de consultation en ligne des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle, l'assemblée nationale adopte le projet de loi sur les revenus du travail, déclaration dématérialisée, avant-projet sur l’aide au transport, l'employeur qui ne lève pas clairement l'obligation de non-concurrence doit verser l'indemnité prévue au salarie, modification du contrat de travail, heures complémentaires : attention a ne pas atteindre le temps plein ! projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
• FISCAL
  projet de loi de finances pour 2009, taxe professionnelle et zones en grandes difficultés, plus-values professionnelles : exonération et abus de droit, dispense de déclaration provisoire pour les sociétés de personnes, prise en charge des dettes d’une filiale
• JURIDIQUE
  incidence de la reforme de la carte judiciaire sur les immatriculations au RCS, représentation d’une sas par son directeur général, capacités a rembourser des prêts : le banquier a l’obligation de mettre en garde, cession de fonds de commerce : l’opposition doit être faite par exploit d’huissier
• METIERS
  agricole : opérations accessoires, agricole : exercice d’imposition des aides feoga, parfumerie – esthétique : dénonciation de la convention collective, modalités d'organisation et de fonctionnement du haut conseil du commissariat aux comptes, associations : déduction de l’amortissement des immeubles donnes en location par les associations sans but lucratif, associations : indemnités de juge bénévole, BNC : déduction des intérêts d’emprunts, précision, HCR : de meilleures garanties en matière de décès, rente éducation et pour le conjoint ! contrat d’extra dans la restauration : il ne faut pas faire n’importe quoi !

• SOCIAL
  durée d'assurance de la retraite allongée a 41 ans, contribution patronale sur les indemnités de mise a la retraite, dette sociale, le point sur l'assurance chômage du conjoint salarié, UES et délégué syndical : condition de forme, l’indemnité pour travail dissimule n’est pas soumise a cotisations sociales, un nouvel outil sur notre site : simulation de cumul emploi-retraite
• JURIDIQUE
  des « @ » et « € » dans les noms de sociétés, une réponse de normand ? cotation banque de France : comment ça marche ? pourquoi le prix d’un fonds de commerce reste séquestre pendant 5 mois ½ après sa cession ? réductions et crédits d’impôt : justificatifs, entreprise nouvelle : exonération d’impôt
• FISCAL
  dividendes : régime fiscal, intérêts des emprunts contractes pour acquérir des droits sociaux, résidence d’agrément mis a disposition d’un dirigeant, déduction de la tva afférente aux frais d'acquisition ou de fabrication du matériel publicitaire remis gratuitement par un fabricant
• METIERS
  commissariat aux comptes : modification du code de déontologie, commissariat aux comptes, prestations de soutien scolaire pendant les vacances dispensées par les établissements d’enseignement primaire, secondaire ou universitaire - BNC : projet de reforme des sociétés civiles professionnelles, les notaires lancent un service de dépôt électronique, convention collective fruits, légumes, épicerie, hôtellerie : location de salle, quel taux de tva appliquer ?

• SOCIAL
  fusion ANPE-ASSEDIC, retraites complémentaires, textes d’application de la loi sur la modernisation du marche du travail, plan de formation : nouveau calendrier des réunions du ce, ouverture du marche français aux travailleurs d'Europe de l'est, revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2008, reforme du temps de travail : la loi votée pendant l'été, projets de loi
• FISCAL
  réduction d'impôt pour la reprise d’une PME financée par emprunt (art. 67), bic : limites du régime micro, option pour le régime des sociétés de personnes, TVA : limites d’application de la franchise en base de TVA, cession d’entreprises a un membre de la famille ou a un salarie, conjoint du chef d’entreprise (art. 14), protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel (art. 14)
• JURIDIQUE
  baux commerciaux, fonctionnement des EURL, constitution et fonctionnement des sas
• METIERS
  BNC : déduction du malus et imposition du bonus, GMS : un accord sur l'égalité professionnelle, BNC : limites du régime micro et LME, grands magasins, reforme et remplacement de la TACA par la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) (art. 99), CHR : la LME supprime l’obligation de passer devant les CDEC pour les hôtels

• SOCIAL
  situation du conjoint du chef d’entreprise au regard de l’assurance chômage, loi démocratie sociale et temps de travail : validation du conseil d’état, une obligation d'affichage sur l'égalité et la discrimination modifiée, revue de jurisprudence sociale
• FISCAL
  loi LME : modification des droits d’enregistrement, notion de holding animatrice, TVA et indemnités d’immobilisation, TVA, sommes versées a un GIE, sociétés de personnes : option pour l’IS, contrôles fiscaux informatises, aides a la culture
• METIERS
  BNC : masseur kinésithérapeute et restitution de TVA, bénéfices agricoles : conditions du cumul des dispositifs d'exonération des transmissions a titre gratuit de parts de groupements forestiers, CHR : y a t-il une durée de travail minimale pour les temps partiels ?

• SOCIAL
  cotisations AGS : elles baissent, augmentation du smic, a l’approche de l’été, rappel des formalités à respecter pour l’emploi des jeunes, revue de jurisprudence sociale
• FISCAL
  taxe professionnelle et zones en grandes difficultés, taxe professionnelle : immobilisations mises gratuitement a la disposition des sous traitants, revenus fonciers : frais d’installation de cuisines équipées, dividendes : régime fiscal, niches fiscales, provision devenue sans objet, ISF et liquidités « excessives a l’actif »
• JURIDIQUE
  dépôt des comptes, modification de la liste des activités soumises a l’obligation d’inscription au répertoire des métiers, législation relative au paiement en espèces, reforme des délais de prescription en matière civile
• METIERS
  bénéfices agricoles, cotisations chômage intempéries due par les entreprises de BTP, BNC : cotisations sociales des dentistes, CHR : la nouvelle grille des salaires étendue au 1er aout 2008, CHR, tva a 5.5 % : ne nous emballons pas

• SOCIAL
  verser un supplément d’intéressement, c’est possible, dépassement du seuil de 50 salaries et accord d’intéressement, retraite et prévoyance : des contrats a mettre a jour d’ici fin 2008, information retraite, prime transport, cumul emploi retraite, rappel, TNS : prévoyance des artisans et des commerçants, rappel, jurisprudence
• FISCAL
  dirigeants de sas et ISF, crédit-bail et surloyer : une déduction immédiate possible, coup d’accordéon, tva, agences de voyages et taxation sur la marge, modalités de remboursement des crédits tva du vendeur d'un immeuble en VEFA, location meublée non professionnelle et taxe professionnelle : elle est bien due, interruption d’activité et changement d’activité : une appréciation pragmatique des faits
• JURIDIQUE
  vers des contrôles environnementaux de plus en plus stricts, des « @ » et « € » dans les noms de sociétés, c'est possible, la diffusion et la protection de la création sur internet : un projet de loi
• METIERS
  BNC – taxe professionnelle et jeunes avocats, BNC : déduction des loyers a soi-même, grande distribution et LME, conditions du cumul des dispositifs d’exonération des transmissions a titre gratuit de parts de groupements forestiers, bâtiment : vol sur les chantiers, prestations de soutien scolaire pendant les vacances dispensées par les établissements d'enseignement primaire, secondaire ou universitaire : tva applicable, HCR : l’avantage nature nourriture est bien incluse dans le calcul des congés payés

• SOCIAL
  vers la semaine de 60 heures, projet de loi de modernisation de l’economie, ouverture des magasins le dimanche : une proposition de loi, jurisprudence sociale, social : divers
• FISCALITE
  procédure de flagrance fiscale, dépréciation des stocks : l’obsolescence peut être technologique, loueurs en meuble et cotisations sociales, ISF et engagement de conservation des titres, déduction des intérêts d’emprunts et nue-propriété
• DIVERS
  internet : un nouveau site afnor dédie aux artisans et aux TPE, chèques en bois : des frais désormais plafonnes
• METIERS
  BNC : caisse de retraite des ostéopathes, BNC : prise en compte des dividendes dans l’assiette des cotisations de retraite des associes de sociétés d’exercice libéral, BNC : agents généraux d’assurances, indemnisation du congé de maternité des non-salariées agricoles, HCR : tva a 5,5% : le président Sarkozy réaffirme qu’il fera tout pour tenir ses engagements

• SOCIAL
  le nouveau code du travail est entre en vigueur, une majorité de CCN devra se conformer a l'ANI du 11 janvier 2008 sur la maladie, jurisprudence en matière sociale, social, divers
• FISCALITE
  crédit d'impôt pour acquisition ou construction de l’habitation principale, limites d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social, les éoliennes sont bien soumises a la TLE, taxe professionnelle, rappels, CRL, modalités d'application du forfait de 15 % majorant le prix d'acquisition d'un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans, assiette des droits dus sur un legs particulier et mis par le testateur a la charge de la succession
• METIERS
  commissariat au comptes : trois nouvelles normes, commissariat aux comptes et environnement, associations : extension du chèque emploi associatif aux associations de 9 salaries au plus, association : indemnité des volontaires, nouveau montant au 1er mai 2008, BNC : application aux associations d'avocats du dispositif d'option pour le calcul d'un résultat intermédiaire en cas de départ d'un associe, précisions administratives sur les modalités d'amortissement dégressif des navires acquis d'occasion, GMS : composition des CDEC, HCR : les décrets relatifs aux aides Sarkozy enfin publies

• SOCIAL
  accord interprofessionnel sur la diversité, stagiaires : nouveau registre a tenir, obligation de déclarer les préretraites, les mises a la retraite et licenciements de salaries ages de 60 ans et plus auprès de l’URSSAF, projet de loi sur le marche du travail, jurisprudence en matière sociale, TNS : indemnité de départ a la retraite des artisans et commerçants, TNS : date limite de dépôt de la DCR 2007
• FISCAL
  projet de loi : modernisation de l’économie, amortissement des biens loues ou mis a disposition par les personnes physiques et les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (cas par exemple des loueurs en meuble), fiscal, divers
• JURIDIQUE
  dysenterie législative : mythe ou réalité ? bail commercial et départ a la retraite : est-il possible a cette occasion de changer l’affectation du bail ?
• DIVERS
  internet, une initiative des pouvoirs publics pour les TPE, chéquiers conseils : attention une péremption beaucoup plus rapide ! le saviez-vous : le 32 37, un numéro d'appel unique pour les pharmacies de garde
• METIERS
  commissariat aux comptes : homologation de trois nouvelles normes, BNC, sociétés civiles professionnelles, CHR : les débits de boissons sont dans l’obligation de présenter des boissons non alcoolisées, GMS et projet de loi de modernisation de l’économie

• SOCIAL
  journée de solidarité, contributions retraite et prévoyance : report de la période transitoire au 31 décembre 2008, arrêt de maladie : conséquences de la reforme sur les heures de sortie autorisées, aides a l'emploi au 1er janvier 2008, contrat de transition professionnelle et licenciement économique : expérimentation prolongée
• FISCAL
  indemnités kilométriques : barème des motos, taxe professionnelle : crédit-bail, régime des plus-values et produits issus d’actions de sociétés non cotées figurant sur un PEA, limite d’exonération de la contribution patronale a l’achat des titres restaurant, imputation des déficits sur les écarts de réévaluation d’actifs immobiliers
• JURIDIQUE
  abus de minorité : refus d’un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital, droits et devoirs du porteur d’une carte bancaire, baux commerciaux : un nouvel indice a légaliser, mise aux normes des ascenseurs
• METIERS
  association : appréciation du caractère lucratif, association et taxe sur les salaires : montant de l'abattement applicable aux rémunérations versées en 2008, caractère amortissable des dépenses liées a l'engazonnement des terrains de golf, travailleurs indépendants, temps de travail et de repos / commerces de détail d’ameublement, aides HCR pour l’emploi d’extra via le tee, CHR : vers une nouvelle taxe de 2 euros sur les nuitées des hôtels de luxe ?

• SOCIAL
  CNE : projet de suppression définitive du dispositif, suppression des exonérations de la cotisation at pour les apprentis et contrat de professionnalisation : précisions administratives, se séparer a l'amiable d'un salarie sera bientôt plus facile, fusion ANPE – ASSEDIC : publication de la loi, retraites complémentaires, les modalités de calcul de la cotisation annuelle due par les artisans au régime de retraite complémentaire obligatoire sont modifiées
• DIVERS
  conge de paternité pour un couple homosexuel, gratification des stagiaires, publication du décret, social – jurisprudence
• FISCALITE
  imposition des dividendes : régime applicable au 1er janvier 2008, régime matrimonial et IRPP, taxes écologiques : vers une pollution législative, une marque viticole est-elle amortissable, échéances : 15 mars, dépôt des déclarations fiscales
• JURIDIQUE
  désormais les communes peuvent préempter sur les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux, aménagement du système de revalorisation des loyers, loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi n°2008-3 du 3 janvier 2008)
• METIERS
  taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, grande distribution : une nouvelle grille de salaire, HCR : amélioration de la prévoyance, bénéfices non commerciaux – agents généraux d’assurances

• SOCIAL
  RTT, déblocage anticipe de la participation, prime de 1.000 euros : la loi TEPA adoptée, jurisprudence sociale, cotisations accident du travail, cotisations TNS : des soubresauts dans la mise en place
• FISCALITE
  actualité ISF 2008, contribution pour une pêche durable : taxe sur les ventes de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, bouclier fiscal, exonération partielle Sarkozy de droits d’enregistrement
• DIVERS
  assurances : contributions dommages et terrorisme pour 2008, Internet
• METIERS
  mise en oeuvre d'une allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, aides CHR (prime Sarkozy), bâtiment : cotisation chômage intempéries 2007-2008 due par les entreprises du BTP, associations : cheque-repas du bénévole

• SOCIAL
  taxe d’apprentissage : des modifications pour les plus grandes entreprises, travailleurs handicapes : report de la date limite d’établissement de la déclaration annuelle, saisie arrêt sur salaires : barème 2008, avantage en nature logement : barème 2008, frais professionnel, jurisprudence
• FISCALITE
  dépendance : des précisions sur la réduction d’impôt, modalités de paiement du prélèvement libératoire, loueurs en meuble et application de l’exonération de plus-value petites entreprises, mise a disposition gratuite de bien et taxe professionnelle, intérêts d’emprunt et reprise d’une PME, rappel, relèvement du seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accorde sans garanties
• JURIDIQUE
  droit de vote dans les sas, garantie d’éviction en cas de vente par une société, le droit a un compte bancaire quand on crée une société, nouveaux codes ape, précisions
• METIERS
  commissariat aux comptes, h3c, extra-financier en hausse pour les commissaires aux comptes, BNC : médecins et procédures collectives, BNC : cotisation obligatoire des vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société, droits du transporteur, débitants de tabac : redevance 2% et retraite tabac

• SOCIAL
  loi TEPA : un succès mitige, cotisation AGS : pas de modification pour 2008, législation et règlementation, nouveautés 2008, travailleurs indépendants : amélioration du conge maternité des femmes exerçant une activité indépendante
• FISCALITE
  aides aux entreprises et l’Europe : la notion « de minimis », projet de loi du gouvernement : vers une suppression de l’IFA ? Contentieux fiscal : constitution de garantie et sursis de paiement, comptes courants d’associes, DADS 2 – déclaration annuelle des honoraires, TVA : secteur distinct d’activité, donation succession, loi de finances 2008 et loi de finances rectificative pour 2007
• METIERS
  SYNTEC : respect du minimum conventionnel et versement volontaire d’une prime d’ancienneté, bâtiment : rappels sur la période d’essai, transport : des primes de rendement illicite ! agriculture : amortissement sur 12 mois de travaux dans les logements des apprentis et salaries agricoles, BNC, CHR : interdiction de fumer au 1er janvier 2008

• SOCIAL
  projet de loi sur le pouvoir d’achat : trois mesures phares, recours aux heures supplémentaires en 2008 : pensez a en informer l’inspection du travail, cotisations sociales TNS : un recouvrement unifie au 1er janvier 2008, participation de l’employeur (ou du comite d’entreprise) au fonctionnement d’une crèche, livret d’épargne salariale : il doit être délivré des la conclusion du contrat de travail, jurisprudence, social, divers
• JURIDIQUE
  agents commerciaux : attention définition de la zone géographique dans le contrat, nouveau code ape au 1er janvier 2008, droit civil
• FISCALITE
  dépenses de mécénat, précision, taux de TVA applicable aux travaux de pose de panneaux solaires, douce France : un pays fiscalement peu attractif, taxe professionnelle, dégrèvement pour cessation d’activité en cours d’année
• METIERS
  BNC et déduction des loyers et autres charges locatives, BNC : application aux associations d'avocats du dispositif d'option pour le calcul d'un résultat intermédiaire en cas de départ d'un associe, agriculture : mise en oeuvre d'une allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, commissariat aux comptes : reforme du h3c, le code de déontologie des commissaires aux comptes va être modifie, boulangerie-pâtisserie : l’ISICA peut prendre en charge le coût d’un licenciement, CHR : vers un troisième taux de TVA, CHR : travail des jeunes de moins de 18 ans, emploi de travailleurs étrangers dans les CHR

• SOCIAL
  élections prud’homales 2008, loi TEPA : dernières précisions sur le calcul des exonérations, retraite anticipée, jurisprudence, social, divers
• JURIDIQUE
  frais bancaires
• INTERNET
  qu’est ce qu’un Widget ?
• FISCALITÉ
  délai d’adhésion aux centres de gestion, engagements de caution des dirigeants, détournements de fonds : déductibilité fiscale des pertes subies, liquidation d’une société de fait puis création d’une société de droit
• MÉTIERS
  bénéfices agricoles, bénéfices agricoles, taxe professionnelle et GIE constitues entre exploitations agricoles, BNC : déduction des frais de double résidence, commissariat aux comptes : une enquête de satisfaction, pharmacie : attention au respect du formalisme en cas de rupture de la période d’essai, entreprises de travail temporaire, franchise et commerce organise : la gérance mandat validée, aides CHR : le sénat maintient une ligne dure, CHR : interdiction de fumer, la fausse bonne idée des clubs prives !

• SOCIAL
  le contrôle URSSAF selon la technique de l’échantillonnage, indemnité de précarité et proposition de CDI, les cotisations chômage collectées par les URSSAF, durée des mandats des délégués du personnel : précisions, vers la fin du CNE (contrat nouvelle embauche), comite d’entreprise et subvention de fonctionnement, cotisations APEC : montant 2008, assiette des cotisations de retraite complémentaire : une nouvelle simplification, mais en 2009, projet du président de la république : vers une remise en cause possible des 35 heures
• FISCALITE
  SCI : entrée de nouveaux membres soumis a l’IS – changement de régime fiscal (ce 10 juillet 2007 – fr 48.07), changement d’activité : adjonction d’une activité nouvelle (ce 10 juillet 2007, n°288484, 8e et 3e s.-s., sarl final), das2 : déclaration des sommes versées a titre d’honoraires, commissions ou gratifications (instruction fiscale n°117 du 24 octobre 2007, boi 13k-9-07), déduction et exonération des aides financières aux services a la personne versées par les entreprises (boi 4 f 3 07 du 17 octobre 2007), relèvement du seuil au dessous duquel le sursis de paiement est accorde sans garanties
• METIERS
  BNC - notaire a la retraite ou n’exerçant plus son activité : il ne peut continuer a détenir des parts de société civile professionnelle, agricole : EARL et exonération de plus value, grande distribution : la loi Galland reformée en deux temps, CHR : on reparle de la TVA a 5,5%, bâtiment, association : précision sur la notion de "hauts cadres dirigeants bénévoles et salaries".

• SOCIAL
  le « feuilleton » calcul Fillon n’est pas fini, suite des épisodes probablement au 1er janvier 2008, vente de fonds de commerce et licenciement préalable d’un salarie ne font pas bon ménage, loi TEPA : heures supplémentaires en cas de forfait heures, indemnité de départ volontaire a la retraite : attention, versement d’une contribution patronale de 24,15% du montant de l’indemnité, contribution Delalande : bientôt plus qu’un mauvais souvenir, retraite : un numéro d’information pour les assures, déduction des cotisations d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs (instruction administrative boi 4 f 2-07 du 10 octobre 2007), contribution DIF-CDD : précisions sur la collecte, faute grave : pas de préavis, élément de dernière minute : le plafond sécurité social 2008 fixe
• FISCALITE
  entreprise nouvelle : caractère nouveau de l’activité, exonération de plus-value en cas de cession d’entreprise et de départ a la retraite, TVTS : taxe sur les véhicules de société, rappel : la déclaration et le paiement sont a faire pour le 30 novembre 2007, projet de loi de finances (adopte par l’assemblée nationale le 23 octobre 2007), réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, sociétés de fait : liquidation suivie de la création d’une société de droit, prescription de l’ISF (cass. com. 30 mai 2007), taxe de 3% sur les immeubles : incompatibilité avec le droit communautaire (cjce 11 octobre 2007, affaire c-451/05, elisa)
• JURIDIQUE
  les droits sociaux cedes doivent-ils tous l’être au même prix, une sûreté mobilière peu utilisée : le gage sur stock, locaux situes dans un centre commercial (cass. 3eme civ 31 octobre 2006), formalités d’immatriculation en cas de création d’entreprise : information des conjoints de commerçants (arrêté 4 juillet 2007), régime des incapacités commerciales : une mise en cohérence des textes passée inaperçue
• METIERS
  bénéfices agricoles : immobilisation de certains animaux, saillies d’étalon : modalités d’imposition, BNC : élargissement du champ de compétence territoriale des huissiers, déontologie des auditeurs, création d’entreprise : création d’un site gouvernemental d’aides, franchise : qu’est-ce que l’arrêté Neiertz, grande distribution : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (an 31 octobre 2007), loi TEPA dans le bâtiment.

• SOCIAL
  rupture abusive de CNE, conges payes : les principales règles applicables, reforme de la formule de calcul de la réduction loi Fillon, loi TEPA : heures supplémentaires et information des instances représentatives du personnel, cotisations sociales des indépendants et les professions libérales : une importante modification des modalités de recouvrement des cotisations TNS
• FISCAL
  DGI et trésor public fusionnes, TVTS : véhicules appartenants ou loues par les salaries, crédit d’impôt pour investissement dans les nouvelles technologies (art. 244 quater du CGI), rémunération des comptes courants : intérêts déductibles, intérêts des comptes courants d’associes, projet de loi de finances pour 2008
• JURIDIQUE
  procédure de sauvegarde, SCI et démembrement de propriété : l’épilogue heureux d’un long combat, étrangers : exercice d’une profession commerciale en France sans y résider, combien de temps garder tel ou tel document ?
• METIERS
  hôtel - arrhes conserves en cas de résiliation (CJCE 18 juillet 2007), BNC : cabinets dentaires, franchise : qu’est-ce qui caractérise un concept de franchise ?, automobile : les apprentis exonères de la cotisation CESA depuis le 1er juillet 2007, SYNTEC : un avenant étendu !

• SOCIAL
  loi TEPA, travailleur étrangers : de nouvelles règles du jeu !, le durcissement des mesures de contrôle a permis, pendant un temps d'enrayer l'augmentation du paiement d'indemnités journalières, mesures sociales du projet de loi de finances pour 2008, revue de jurisprudence
• INTERNET
  mentions légales figurant sur un site : ne pas oublier le numéro RCS
• FISCALITE
  preuve de l'exactitude des écritures de charges : existence d'une facture, frais d'acquisition des titres de participation, provision pour investissement des PME (rappel), TVA territorialité, projet de loi, suppression des déclarations de taxe apprentissage et formation continue
• JURIDIQUE
  prescription des charges locatives, procédure de sauvegarde : encore insuffisamment utilisée !
• METIERS
  grande distribution : du nouveau sur la taxe BCVTS, CHR : prorogation de l’aide, commissariat aux comptes

• FISCALITE
  projet de loi : jeunes entreprises universitaires, carry back : rappel du dispositif, dons familiaux de sommes d’argent, TVA, indemnité de rupture d’un contrat de location
• SOCIAL
  entraide familiale et droit du travail, régimes spéciaux de retraite, cumul emploi retraite des travailleurs indépendants, jurisprudence
• JURIDIQUE
  société civile et obligation de paiement des dettes – précision, cession de fonds de commerce : mention inexacte dans l’acte de vente
• METIERS
  METIERS : bénéfices agricoles : maintien dans le patrimoine prive d’un immeuble, HCR : aide a l’emploi d’extras, HCR : textes relatifs au titre de maître restaurateur, associations, transport routier, commissaires aux comptes, immobilier

• SOCIAL
  réduction générale de cotisations, dite « loi Fillon », régime de retraite et de prévoyance : caractère collectif et obligatoire précisé, jurisprudence, retraite, compter ses points, valeur des points ARRCO-AGIRC, fonds de réserve pour les retraites, assurance maladie : a quelle sauce allons nous être manges ?
• FISCALITE
  distribuer des dividendes en exonération d’impôt sur le revenu, est-ce possible ? TVA : télédéclaration et télérèglement
• GESTION DE PATRIMOINE
  
• INTERNET
  Maîtriser le poids des fichiers images que l'on veut envoyer par mail à un correspondant.

• SOCIAL
  adoption définitive des heures supplémentaires détaxées, contrat de professionnalisation et temps partiel, le CNE juge contraire au droit international par la cour d’appel de bordeaux, cheque transport : une circulaire d’application vient de paraître
• FISCAL
  SCI et frais d’acquisition sur immeubles, CRL : contribution sur les revenus locatifs, rappel, taxe professionnelle : valeur locative des biens pris en location, taxes sur les véhicules de sociétés (inst 7 m 2 07 du 31/05/2007), engagement de conservation des titres, fiscalité verte
• INTERNET
  comment maîtriser le poids des fichiers numérique "en texte" que l'on veut envoyer par mail à un destinataire
• GESTION DE PATRIMOINE
  

• SOCIAL
  réduction Fillon dans les entreprises de moins de 20 salaries au 1er juillet 2007, nouvelles modalités de délivrance des autorisations de travail et d’exercice d’une activité professionnelle en France, avant projet de loi sur les heures supplémentaires, garantie d’augmentation de salaire en cas de conges de maternité – circulaire DGEFP du 19 avril 2007, jurisprudence, revalorisation du SMIC au 1er juillet 2007 : ce qui change !
• FISCAL
  projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, mise en ligne de nouveaux formulaires de déclaration électronique, modification de la délimitation des zones franches urbaines (d. n° 2007-894 et 2007-895, 15 mai 2007), zones d’aide a finalité régionale, fiscalité, jurisprudence
• JURIDIQUE
  loyer du bail commercial renouvelé (cassation civile 3eme, 7 février 2007), baux commerciaux : le cédant doit sa garantie en cas de tacite reconduction du bail commercial, durée de conservation des documents comptables et pièces justificatives, SARL pluripersonnelles

• FISCAL
  réduction d’impôt en faveur des gazelles (d 2007-723 du 7 mai 2007), taxe professionnelle : zones d’emploi en grande difficulté (arrêtes du 6 avril 2007), le bouclier social (article 53, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007), projet de loi : « paquet fiscal », et après le « paquet », le « big bang » fiscal !
• SOCIAL
  Franz Kafka s’était-il inspire d’une expérience professionnelle aux Assedic ?, la cotisation AGS est maintenue a 0,15%, contrôles inopinés de l’URSSAF, prestations familiales au 1er juillet 2007, jurisprudence, SMIC au 1er juillet, allocation chômage
• JURIDIQUE
  bail commercial : attention a bien respecter les activités énumérées au contrat, documents commerciaux : mentions obligatoires (d n°2007/759 du 9 mai 2007, article 29), capital social variable, clause de non concurrence
• METIERS
  bar-tabac-presse-loto : commerces et activités réglementés, transport : obligation d’immatriculation au registre des transporteurs pour les entreprises de déménagement, CHR : permis d’exploitation, du concret enfin !, CHR : gestion des jours fériés

• SOCIAL
  Actualité jurisprudencielle relative a la démission équivoque, Cumul emploi-retraite : des nouveaux assouplissements en 2008 !, Comment déterminer le montant de l'avantage en nature logement, Gratification des stagiaires, Jurisprudence : rechute d’accident du travail chez le nouvel employeur, Sécurite Sociale : tarif des généralistes au 1er juillet 2007, Dernière minute : estimation SMIC au 1er juillet 2007
• FISCALITE
  Rémunération des arbitres, Divers
• INTERNET
  du bon usage des outils en ligne
• METIERS
  BNC, HCR : grille de salaires, Revente de tabac dans les HCR, Immobilier

Après l’élection de monsieur Sarkozy, quelles mesures fiscales et sociales ?

• FISCALITE
  mécénat d’entreprise, taxe sur les bureaux en île de france, TVA et livraison a soi même, cession des parts sociales, fiscal divers
• SOCIAL
  la nouvelle réduction applicable au 1er juillet 2007, TNS, le rachat de trimestres pour le conjoint collaborateur, toujours possible, social divers
• BENEFICES NON COMMERCIAUX
  commentaires administratifs du dispositif d'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins, modalités d'application de la taxe exceptionnelle sur les indemnités compensatrices versées lors du départ en retraite des agents d'assurance
• JURIDIQUE
  la loi Chatel et le renouvellement de contrat par tacite reconduction, crédit gratuit pour les consommateurs : rappel des principales règles
• METIERS
  commerce de gros et de détail a prédominance alimentaire : des assouplissements dans les règles de coupures pour les temps partiels, HCR : extension des avenants relatifs au temps de travail et aux salaires, HCR : formation obligatoire pour les titulaires de licences 2, 3 et 4.

• SOCIAL
  CNE et 2% : à quoi sert cette indemnité ? CNE et calcul de l’ancienneté pour déterminer la durée du préavis applicable, rappel : fonctionnement du congé de solidarité familiale, contrôles URSSAF : de nouvelles règles du jeu
• FISCAL
  dégrèvement pour investissements nouveaux en matière de taxe professionnelle, ISF : exonération des biens professionnels
• INTERNET
  description du service, les avantages, deux niveaux sont proposes aux utilisateurs
• METIERS
  HCR : crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs, associations : secteur sanitaire et social, boulangerie : une étude sur les allergies, agent immobilier : quelles sont les conditions a respecter pour pouvoir porter la carte ? BNC : médecins conventionnes, résultats 2006

• SPECIALE SOCIAL
  congé de maternité et aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption pour les entreprises de moins de 50 salariés : nouveauté, rescrit social : un exemple concret d’utilisation possible, détermination de la date de sortie de l’entreprise du salarié en fonction de la nature de la rupture du contrat de travail, changement des tables de mortalité au 1er janvier 2007, cumul emploi-retraite : des changements au 1er janvier 2007, titres emploi-entreprise : une simplification qui ne va pas jusqu’au bout !, conjoint collaborateur : sur quelle base cotiser ?, assurance dépendance : à quoi cela sert-il ?

• SOCIAL
  arrêts de travail : deux jugements d’importance, congés maternité : un assouplissement des modalités de prise de ce congé, agirc : la gmp 2007 est fixée
• FISCAL
  réduction d’impôt en faveur des pme de croissance, divers
• GESTION DE PATRIMOINE
  le transfert fourgous, qu’est ce que c’est, revenus fonciers – dispositifs « Robien » « Borloo » et « Besson », ISF : définition des biens professionnels
• BNC
  déclaration de résultats 2007, principales nouveautés, statut du conjoint de l’agent commercial
• JURIDIQUE
  interêt légal, injonction de payer par internet, c’est possible
• METIERS
  transport : taxe pour le développement de la formation professionnelle, H.C.R : formation obligatoire en 2007
• ASSOCIATION
  Instruction fiscale récapitulative

• LOI DE FINANCES POUR 2007 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
  les principales dispositions en matière de : Fiscalité des personnes, Bénéfices agricoles, Entreprises BIC - IS, Taxe sur la valeur ajoutée, Taxes locales, Fiscalité immobilière, Enregistrement et timbres, Taxes diverses, Cotisations et contributions sociales, Emploi chômage