A.Fonds de commerce

Vous achetez ou vendez votre fond de commerce :
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Les taux appliqués seront les suivants :

Opérations Taux applicable au 01/01/2012
Cession de fonds de commerce (1) 5 %

(1) Cf tableau ci-dessous.

Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce

Fraction du prix (ou de la valeur vénale) Droit budgétaire Taxe départemen-
tale
Taxe communale Imposition totale
N'excédant pas
23 000 €
0 % 0 % 0 % 0 %
Comprise entre
23 000 € et 107 000 €
2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Comprise entre
107 000 € et 200 000 €
0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

B. Autres Cessions

Simulez en ligne le montant des droits d'enregistrement.
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Les taux appliqués seront les suivants :

Opérations Taux applicable au 01/01/2012
Cession d'immeuble 5,09 %
Cession de parts sociales (2) 3 %
Cession d'actions 0,1%
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière 5 %

(2) Parts sociales : titres de SARL, SNC, SCS sauf si la société est qualifiée de société à prépondérance immobilière

NB : Les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière non côtées restent soumises à un droit de 5% sans plafonnement ni abattement.

Ces informations sont données uniquement à titre d'information et sous toute réserve, compte tenu de la complexité du sujet. En tout état de cause un tel calcul devra etre validé par une personne habilitée en la matière

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